CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LA CUVEE NUMÉRIQUE SASU La Cuvée Numérique – Capital 500 € – SIRET 928 444 587 00014 – TVA FR16 928444587 – RCS Lons-le-Saunier 1 route de Lyon, 39600 Arbois – [email protected] – 06 95 17 75 65
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions effectuées dans notre magasin d’informatique et sur notre site de vente en ligne, accessible à l’adresse https://www.lacuveenumerique.fr.
En effectuant un achat en magasin ou en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
2. Modalités et délais de paiement
- Pour les professionnels : Les délais de paiement applicables sont ceux explicitement indiqués sur la facture ou le devis, auxquels le Client doit se référer impérativement. Les conditions de paiement sont fixées unilatéralement par La Cuvée Numérique et ne peuvent être modifiées ou imposées par le Client sans accord écrit préalable. Le paiement est exigible à la livraison, sauf accord écrit contraire.
La Cuvée Numérique ne propose pas d’encours par défaut et n’est pas tenue de le proposer (art. L441-1 et L441-6 du Code de commerce). - Pour les particuliers :
- En magasin : Paiement comptant à la remise du produit.
- En ligne : Paiement à la commande (conformément à l’art. L221-14 du Code de la consommation).
- Pour toute commande nécessitant une commande de pièces détachées, un acompte de 50 % du prix total de la facture peut être exigé.
3. Retard de paiement
En cas de retard à la date d’échéance indiquée sur la facture :
- Pénalités de retard : Taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (soit 10,85 % l’an en 2026), calculé sur le montant TTC restant dû à partir du 1er jour de retard (art. 441-6, I alinéa 12 du Code de commerce).
- Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du Code de commerce).
- Aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire.
- Clause résolutoire : Si le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues dans les 15 jours suivant l’application des pénalités, la vente sera résiliée de plein droit.
- Clause de réserve de propriété : La Cuvée Numérique conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
4. Droit de rétractation pour les achats à distance
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour les achats effectués à distance (en ligne ou par téléphone), le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s’applique pas aux achats effectués directement en magasin.
5. Modalités de retour et remboursement
5.1 Notification de retour pour les achats à distance
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante :
La Cuvée Numérique – 1 route de Lyon – 39600 Arbois.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site, sans que cela soit obligatoire.
5.2 Conditions de retour des produits
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballages, accessoires, notices, etc.) et accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
5.3 Remboursement
En cas de rétractation conforme, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
6. Garanties
6.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les produits vendus bénéficient :
- de la garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien,
- de la garantie légale contre les vices cachés, applicable pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
6.2 Garantie commerciale – Produits neufs et reconditionnés
- Produits neufs : bénéficient exclusivement des garanties légales prévues par la législation française, soit une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la date d’achat.
- Produits reconditionnés (téléphones, ordinateurs, tablettes) :
- Garantie commerciale de base de 1 an à compter de la date d’achat,
- Possibilité de souscrire, au moment de l’achat uniquement, une extension de garantie payante permettant de porter la durée totale à 2 ans.
- Les garanties s’appliquent sur l’intégralité des composants du produit, à l’exception des consommables (ex. : batterie), pour lesquels le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception pour signaler toute anomalie.
- Les garanties s’appliquent uniquement en cas de dysfonctionnement ne résultant pas d’une utilisation non conforme, d’un choc, d’une oxydation, ou de conditions environnementales inadaptées.
- En cas de modification effectuée par le Client, la garantie reste applicable sur les composants d’origine, sous réserve que la modification ne soit pas à l’origine du dysfonctionnement.
- Un diagnostic est effectué à réception du produit afin de déterminer la cause de la panne.
- En cas de réparation impossible, un échange avec un produit identique ou équivalent pourra être proposé, ou un avoir d’un montant équivalent au prix d’achat sera émis en cas d’impossibilité de remplacement.
- Si le dysfonctionnement ne relève pas de la garantie, le produit sera restitué au Client en l’état, les frais éventuels restant à sa charge.
6.3 Garantie des réparations (prestations de service)
Les réparations effectuées par La Cuvée Numérique bénéficient d’une garantie commerciale de 1 an à compter de la date de la réparation, couvrant la prestation réalisée, les pièces remplacées et la main-d’œuvre.
- Lorsque la réparation concerne un appareil ayant subi une oxydation, la durée de la garantie est limitée à 3 mois à compter de la date de réparation.
- Cette garantie s’applique exclusivement au dysfonctionnement directement lié à la réparation effectuée et sous réserve d’une utilisation normale de l’appareil.
- La garantie est valable sur présentation de la facture de réparation.
- Un diagnostic sera systématiquement réalisé afin de vérifier l’éligibilité de la prise en charge.
Exclusions de la garantie réparation :
La garantie ne couvre pas notamment :
- les dommages résultant d’un nouveau choc, d’une chute ou d’un écrasement,
- toute nouvelle oxydation survenue après la réparation,
- une mauvaise utilisation ou un usage non conforme de l’appareil,
- l’usure normale des composants,
- toute intervention ou tentative de réparation par un tiers,
- tout dysfonctionnement non lié à la réparation initiale.
7. Réclamations et service après-vente
Pour toute réclamation ou demande de service après-vente, le Client peut contacter La Cuvée Numérique par email à [email protected] ou par téléphone au 06 95 17 75 65.
Les produits doivent être retournés pour inspection à l’adresse suivante :
La Cuvée Numérique – 1 route de Lyon – 39600 Arbois.
Les frais de retour sont pris en charge par nos soins uniquement si la prise en charge est validée au titre de la garantie.
8. Exclusions générales de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation,
- d’un accident ou d’une négligence,
- d’une modification ou d’une réparation effectuée par une personne non autorisée,
- de l’usure normale.
9. Vente en magasin
Les conditions de retour et de remboursement pour les achats effectués en magasin sont déterminées au cas par cas.
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux achats réalisés directement en magasin.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à notre politique de confidentialité disponible sur le site.
11. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lons-le-Saunier.
13. Modification des conditions générales de vente
La Cuvée Numérique se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
