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Politique en matière de remboursements, retours et garantie

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions effectuées dans notre magasin d’informatique et sur notre site de vente en ligne, accessible à l’adresse https://www.lacuveenumerique.fr . En effectuant un achat en magasin ou en ligne, vous acceptez ces conditions sans réserve.

2. Droit de Rétractation pour les Achats à Distance

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour les achats effectués à distance (en ligne ou par téléphone), vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne s’applique pas aux achats effectués directement en magasin.

3. Modalités de Retour et Remboursement

3.1 Notification de Retour pour Achats à Distance
Pour exercer votre droit de rétractation pour les achats à distance, vous devez nous informer de votre décision par email à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : la cuvée numérique 1 route de lyon 39600 Arbois. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur notre site, mais ce n’est pas obligatoire.

3.2 Conditions de Retour des Produits
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.) et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante : la cuvée numérique 1 route de lyon 39600 Arbois. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

3.3 Remboursement
En cas de rétractation, nous rembourserons la totalité des paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception des produits retournés ou preuve de leur expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

4. Garanties

4.1 Garantie Légale de Conformité et des Vices Cachés
Tous nos produits sont éligibles à la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison) ainsi qu’à la garantie contre les vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice), conformément aux dispositions légales.

4.2 Garantie Commerciale pour les Produits Neufs et Reconditionnés

• Produits Neufs
  Les produits neufs bénéficient d’une garantie commerciale de 2 ans à compter de la date d’achat. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et de matériel conformément à la législation française en vigueur.
• Produits Reconditionnés
  Pour les produits reconditionnés, une garantie supplémentaire d’un an est fournie par notre partenaire fournisseur.
  Vous avez la possibilité de souscrire une extension de garantie payante pour prolonger cette couverture à deux ans.
  Cette extension doit être souscrite au moment de l’achat et vous permet de bénéficier d’une garantie étendue sur le produit reconditionné.
  Les garanties s’appliquent sur l’intégralité des composants d’un produit à l’exception des consommables (ex : batterie) pour lesquels vous disposez d’un délai de 15 jours à réception du matériel pour faire part d’une quelconque anomalie.

  Les garanties s’appliquent en cas de dysfonctionnement de la machine ne résultant pas d’une utilisation ou d’un usage non conforme (oxydation, conservation dans des milieux et des conditions météorologiques non adaptées etc.).

  En cas de modification effectuée sur la machine par le Client, la garantie s’applique sur les composants d’origine sous réserve que la ou les modifications effectuées ne soient pas à l’origine de la demande de prise en charge au titre de la garantie.

  Un diagnostic est effectué à réception de la machine dans nos ateliers afin de déterminer la cause et l’origine de la panne. La ou les pièce(s) défectueuse(s) est / sont remplacée(s) puis le Produit est rendu au Client.

  En cas de réparation impossible, un échange avec un produit identique ou équivalent sera effectué ou un avoir d’une valeur du prix d’achat de la machine sera accordée en cas d’impossibilité de remplacement.

  S’il s’avère que le dysfonctionnement ne répond pas aux conditions de mise en œuvre de la garantie, le produit sera rendu en mains propres au magasin ou réexpédier au Client en l’état et à sa charge.

5. Réclamations et Service Après-Vente

Pour toute réclamation ou demande de service après-vente, veuillez contacter notre service client par email à [email protected] ou par téléphone au 06 95 17 75 65. Les produits défectueux doivent être retournés à l’adresse suivante : La cuvée Numérique 1 route de lyon 39600 Arbois, pour inspection. Les frais de retour sont pris en charge par nos soins si le produit est couvert par la garantie.

6. Exclusions de Garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’une négligence, d’une modification ou d’une réparation effectuée par une personne non autorisée, ainsi que les dommages dus à l’usure normale.

7. Vente en Magasin

Les conditions de retour et de remboursement pour les achats effectués en magasin sont déterminées au cas par cas et doivent être convenues directement avec le personnel du magasin. Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux achats effectués en magasin.

8. Protection des Données Personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Celles-ci sont collectées et traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur notre site.

9. Litiges et Médiation

En cas de litige, nous nous efforçons de trouver une solution amiable. Vous avez également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel du siège de notre société.

11. Modifications des Conditions Générales de Vente

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.